Fraudulent trading

Définition

En droit britannique des sociétés, fait de poursuivre l’activité d’une société dans l’intention de frauder ses créanciers ou ceux d’un tiers, ou à toute autre fin frauduleuse. C’est une infraction pénale pour toute personne qui y participe sciemment, que la société soit ou non en liquidation (Companies Act 2006, section 993) ; en cas de liquidation, le tribunal peut en outre, à la demande du liquidateur, condamner ces personnes à contribuer à l’actif de la société (Insolvency Act 1986, section 213). Équivalent français approximatif : la banqueroute et la responsabilité pour insuffisance d’actif.

En clair : Faire tourner une société pour escroquer ses créanciers est un délit, et les responsables peuvent être condamnés à renflouer la société en liquidation.

Textes de référence

• Companies Act 2006, section 993 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, section 213 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Banqueroute
• Responsabilité pour insuffisance d'actif