Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
De facto director
angl. De facto director
Définition
Personne qui exerce les fonctions d’administrateur d’une société anglaise sans avoir été valablement nommée, ou dont la nomination est viciée. Les tribunaux peuvent lui appliquer les devoirs et responsabilités des directors, notamment en cas d’insolvabilité ou de manquement aux directors’ duties.
En clair : Administrateur de fait d’une société anglaise, même sans nomination régulière.
Textes de référence
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