Droit fiscal · Procédure
Demande d’éclaircissements
angl. Request for clarification (tax)
Définition
Demande écrite de l’administration fiscale invitant le contribuable à fournir des précisions ou justifications sur des points de sa situation ou de ses déclarations, hors ou en amont d’une vérification formelle. Le défaut de réponse utile peut ouvrir des voies de taxation ou de majoration selon les textes.
En clair : Courrier du fisc qui vous demande d’expliquer ou de justifier des montants ou opérations.
Exemple
« Le service des impôts adresse une demande d’éclaircissements sur des retraits en espèces. »
En pratique
Répondre dans le délai, de façon précise et documentée ; conserver l’accusé.
À ne pas confondre
Demande d’éclaircissements ≠ avis de vérification (ouverture des garanties de contrôle).
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