Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Charte du contribuable vérifié
angl. Taxpayer’s charter (audit)
Définition
Document rappelant les droits et obligations du contribuable lors d’un contrôle fiscal. Sa remise ou sa mise à disposition conditionne certaines garanties procédurales.
En clair : Texte qui rappelle vos droits pendant un contrôle fiscal.
Exemple
« L’avis de vérification renvoie à la charte du contribuable vérifié. »
En pratique
Exiger et conserver la charte ; s’y référer en cas de débat sur le déroulement du contrôle.
À ne pas confondre
La charte n’efface pas les pouvoirs de contrôle du LPF ; elle les encadre et informe.
Termes liés
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