VEFA

Définition

La VEFA est la vente d’un immeuble à construire régie par des règles protectrices de l’acquéreur. Le paiement s’échelonne selon l’avancement des travaux.

En clair : L’achat d’un logement sur plan, payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Termes liés

• Compromis de vente
• Contrat d’entreprise
• Contrat de commission
• Contrat de courtage
• Contrat de distribution

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance — Code de la construction et de l’habitationLégifrance ↗ (nouvel onglet)