Droit civil · Droit des obligations
Contrat d’entreprise
angl. Contract for work / services (contrat d’entreprise)
Définition
Le contrat d’entreprise porte sur un travail déterminé sans représentation du maître de l’ouvrage. L’entrepreneur reste indépendant dans l’exécution, sous réserve des stipulations et de la réception.
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