Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Variante en marché public
angl. Variant bid in public procurement
Définition
Solution alternative à l’offre de base dans un marché public. En procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf interdiction dans les documents de consultation. En procédure formalisée, le régime dépend de la qualité de l’acheteur : interdiction par défaut pour un pouvoir adjudicateur, autorisation par défaut pour une entité adjudicatrice. Les exigences annoncées doivent être respectées.
Textes de référence
En pratique
Vérifier si les variantes sont autorisées, obligatoires ou interdites dans le RC.
Termes liés
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