Procédure · Affaires et sociétés
Juridiction commerciale
angl. Commercial court (jurisdiction)
Définition
Juridiction compétente pour les litiges commerciaux que la loi lui attribue, principalement le tribunal de commerce, sous réserve des particularités territoriales. Depuis 2025, douze tribunaux de commerce expérimentent une compétence élargie sous le nom de tribunaux des activités économiques ; cette réforme ne concerne pas tous les tribunaux de commerce.
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