Droit international · Procédure
Tribunal arbitral du sport
angl. Court of Arbitration for Sport
Définition
Institution d’arbitrage siégeant à Lausanne, créée en 1984 sous l’égide du Comité international olympique et placée depuis 1994 sous la responsabilité du Conseil international de l’arbitrage en matière de sport. Elle tranche les litiges sportifs soumis par convention ou par les statuts des fédérations, notamment en appel des décisions disciplinaires et antidopage des instances sportives internationales. Ses sentences peuvent faire l’objet d’un recours en annulation, limité, devant le Tribunal fédéral suisse. Des chambres ad hoc siègent pendant les Jeux olympiques.
En clair : L’instance internationale qui juge les litiges du sport, notamment en matière de dopage et de sanctions.
En pratique
Les délais d’appel prévus par les statuts fédéraux sont brefs, souvent de vingt et un jours : les vérifier dès la notification.
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