Affaires et sociétés · Procédure · Droit des obligations
Contrat de collaboration arbitrale
angl. Arbitral collaboration agreement
Définition
Dans un arbitrage institutionnel, convention qui organise les relations entre le centre d’arbitrage et les arbitres chargés d’une affaire. Elle se distingue de la convention d’arbitrage conclue entre les parties et du contrat d’arbitre liant les parties à l’arbitre.
En clair : Dans un arbitrage institutionnel, convention qui organise les relations entre le centre d’arbitrage et les arbitres chargés d’une affaire. Elle se distingue de la convention d’arbitrage conclue entre les parties et du contrat d’arbitre liant les parties à l’arbitre.
Textes de référence
Exemple
« Le règlement du centre fixe les obligations des arbitres à l’égard de l’institution. »
En pratique
Consulter le règlement d’arbitrage et les engagements acceptés par les arbitres.
À ne pas confondre
Ce contrat ne désigne pas une collaboration entre avocats ni un simple partage du travail entre coarbitres.
Termes liés
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