Droit civil · Droit de la famille · Procédure
Trêve hivernale
angl. Winter eviction truce
Définition
Période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues (en principe du 1er novembre au 31 mars), sauf exceptions (squatters, locaux dangereux). Protection d’ordre public.
En clair : Pendant l’hiver, en principe du 1er novembre au 31 mars, les expulsions de logement sont suspendues, sauf exceptions.
Exemple
« Une expulsion ordonnée en décembre ne pourra en principe être exécutée qu’après la fin de la trêve hivernale. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →