Droit civil · Procédure · Droit de la famille
Expulsion locative
angl. Tenant eviction
Définition
Procédure d’exécution forcée permettant au bailleur d’obtenir le départ du locataire après décision de justice. Encadrée par la trêve hivernale et le concours de la force publique.
En clair : La procédure pour faire partir un occupant après une décision de justice, avec des étapes et des délais encadrés.
Exemple
« Après un jugement de résiliation du bail pour impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de quitter les lieux. »
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