Droit au maintien dans les lieux
angl. Right to remain in the premises
Définition
Protection permettant dans certains cas au locataire ou occupant de demeurer dans les lieux malgré un congé ou un titre d'expulsion, jusqu'à une date fixée ou sous conditions légales.
En clair : Dans certains cas, on peut rester dans le logement même après un congé, le temps que la loi ou le juge le permettent.
Exemple
« Le droit au maintien dans les lieux a été invoqué jusqu'à la fin de la trêve hivernale. »
En pratique
Articuler avec trêve hivernale, sursis à expulsion et concours de la force publique.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un droit perpétuel d'occupation ; il est temporaire et conditionné.
Termes liés
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