Droit civil · Droit administratif · Collectivités territoriales
CCAPEX
angl. Departmental commission for the prevention of evictions
Définition
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, instituée dans chaque département et coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental. Informée des situations d’impayés et des procédures d’expulsion, elle coordonne les aides possibles et peut émettre des avis et recommandations.
En clair : Une commission départementale qui cherche des solutions pour éviter l’expulsion des locataires en difficulté.
Exemple
« Après un commandement de payer, la situation d’une locataire est signalée à la CCAPEX qui l’oriente vers une aide au maintien dans le logement. »
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