Occupation sans droit ni titre
angl. Unlawful occupation
Définition
Situation d'une personne qui occupe un local sans bail ni autorisation du propriétaire, souvent désignée comme squat. Le propriétaire dispose de procédures civiles accélérées et, dans certains cas, d'un concours de la force publique ; l'introduction dans le domicile d'autrui peut aussi constituer une infraction pénale.
En clair : Habiter un logement sans bail ni autorisation du propriétaire.
En pratique
Agissez vite : les délais et la nature des lieux (domicile / local professionnel) changent la procédure.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →