Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Transaction prud'homale
angl. Employment-tribunal settlement
Définition
Accord transactionnel mettant fin à un litige prud’homal (ou le prévenant), avec concessions réciproques. Distinct de la rupture conventionnelle ; souvent conclu au bureau de conciliation et d’orientation ou hors audience.
En clair : Accord pour terminer (ou éviter) un procès prud’homal, avec des concessions de chaque côté.
Exemple
« Au BCO, les parties signent une transaction prud’homale portant indemnité forfaitaire. »
En pratique
Rédiger l’objet du litige et les concessions ; vérifier le régime social/fiscal des indemnités.
À ne pas confondre
Transaction prud’homale ≠ rupture conventionnelle ; ≠ simple PV sans concessions.
Termes liés
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