Droit pénal · Droit administratif
Transaction pénale
angl. Penal settlement (administrative fine path)
Définition
Mécanisme permettant, dans certains domaines, d’éteindre l’action publique moyennant l’exécution d’une obligation (amende transactionnelle), selon des textes spéciaux.
En clair : Procédure permettant, dans certains domaines prévus par la loi, de mettre fin aux poursuites par l’exécution d’obligations convenues, notamment le paiement d’une amende transactionnelle. Elle obéit à des textes particuliers et se distingue de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Exemple
« L’autorité propose une transaction pénale pour classer les poursuites. »
En pratique
Vérifier le champ légal et les effets sur l’action publique et la victime.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec la composition pénale ni avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Termes liés
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