Droit du travail · Procédure
Transaction salariale
angl. Employment settlement
Définition
Accord par lequel employeur et salarié terminent une contestation née ou à naître, moyennant des concessions réciproques, avec force de chose jugée entre eux sous conditions.
En clair : Accord écrit pour clore un conflit de travail en échange de contreparties.
En pratique
Vérifier l’existence de concessions réciproques et la portée des renonciations.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une simple quittance de solde de tout compte.
Termes liés
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