Tierce intervention à la CEDH

Définition

Autorisation donnée à un État, une institution ou une personne d’intervenir par écrit, parfois à l’audience. L’intervenant n’est pas partie ; il n’obtient pas de satisfaction équitable.

Termes liés

• Satisfaction équitable
• Agent du gouvernement devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH
• Arrêt de chambre de la CEDH
• Article 13 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)