Arrêt de chambre de la CEDH

Définition

Arrêt rendu par une chambre, distinct de celui de la Grande Chambre. Il peut encore faire l’objet d’une demande de renvoi ; ce n’est pas, à ce stade, toujours l’arrêt définitif.

Termes liés

• Grande Chambre
• Arrêt de Grande Chambre
• Définitivité de l’arrêt CEDH
• Interprétation d’un arrêt de la CEDH
• Révision d’un arrêt de la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)