Agent du gouvernement devant la CEDH

Définition

Représentant d’un État dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il présente les observations de l’État et assure ses relations avec la Cour.

Termes liés

• État défendeur
• Mémoire devant la CEDH
• Mesures provisoires devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH
• Arrêt de chambre de la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)