Mémoire enregistré

Définition

Mémoire régulièrement déposé et enregistré au greffe (ou via Télérecours), opposant sa date aux délais de procédure et de communication. L’enregistrement matérialise la diligence de la partie.

En pratique

Conserver l’accusé d’enregistrement ; c’est la preuve du respect des délais.

Termes liés

• Télérecours
• Observations écrites
• Mémoire en réplique administratif

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)