Droit administratif · Procédure
Requête déposée par Télérecours
angl. Application filed through Télérecours
Définition
Requête adressée à une juridiction administrative au moyen de l’application Télérecours. Le dépôt comprend la requête et ses pièces ; l’application enregistre la date et l’heure de l’envoi. Le seul enregistrement d’un brouillon ne saisit pas la juridiction.
En clair : Le dépôt en ligne d’un recours devant le tribunal administratif, via la plateforme Télérecours.
Textes de référence
En pratique
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