Droit administratif · Procédure
Greffe de la juridiction administrative
angl. Registry of the administrative court
Définition
Service qui enregistre les requêtes, communique les pièces, notifie les décisions et gère Télérecours. Les échanges avec le greffe sont formalisés ; ils ne remplacent pas les mémoires au fond.
À ne pas confondre
Un courriel libre au greffe n’équivaut pas à un mémoire enregistré via Télérecours.
Termes liés
Pour aller plus loin
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