Sommation

Définition

Acte, souvent de commissaire de justice, par lequel une personne est invitée à accomplir un acte, à répondre ou à communiquer une information. Elle fait courir des délais ou constate un refus.

En clair : Un acte officiel, souvent délivré par un commissaire de justice, pour exiger qu’une personne fasse ou dise quelque chose.

Exemple

« Le bailleur fait délivrer une sommation au locataire d’avoir à justifier de son assurance habitation. »

Termes liés

• Commissaire de justice

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)