Procédure · Droit civil
Sommation interpellative
angl. Formal questioning summons (bailiff)
Définition
Acte de commissaire de justice par lequel une personne est interpellée pour répondre à des questions précises, afin de recueillir une déclaration opposable ou de constater un refus de répondre.
En clair : Acte d'un commissaire de justice qui pose des questions officielles à quelqu'un et consigne sa réponse (ou son silence).
Exemple
« Une sommation interpellative est délivrée pour faire préciser la position du voisin sur la mitoyenneté. »
En pratique
Rédiger des questions neutres et utiles ; le refus de répondre peut être stratégique.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une assignation introductive d'instance.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →