Droit anglais · Procédure
Security for costs
angl. Security for costs
Définition
En procédure civile anglaise, garantie que le tribunal peut ordonner, à la demande du défendeur, pour assurer le paiement de ses frais de procédure (costs) s’il obtient gain de cause. Il faut que la mesure soit juste au regard des circonstances et qu’une loi l’autorise ou qu’une condition prévue soit remplie : demandeur résidant hors du ressort, société dont on peut craindre qu’elle ne puisse payer, changement d’adresse pour échapper au procès, adresse omise ou inexacte, demandeur de pure forme qui risque de ne pouvoir payer, manœuvres sur ses biens (Civil Procedure Rules, règles 25.26 et 25.27). Rapprochement approximatif : la cautio judicatum solvi.
En clair : Le juge anglais peut exiger du demandeur qu’il dépose une garantie pour couvrir les frais de l’adversaire s’il perd.
Textes de référence
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