Droit anglais · Droit pénal · Procédure
Section 78 PACE
angl. Section 78 PACE
Définition
Disposition du Police and Criminal Evidence Act 1984 permettant au juge anglais d’écarter un élément de preuve à charge si, eu égard à toutes les circonstances, y compris la manière dont il a été obtenu, son admission porterait une atteinte telle à l’équité de la procédure qu’il ne devrait pas être admis. Pouvoir discrétionnaire, elle n’impose pas l’exclusion automatique des preuves irrégulières.
En clair : Pouvoir du juge anglais d’écarter une preuve déloyale.
Textes de référence
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