Procédure · Droit international
Cautio judicatum solvi
angl. Security for costs (foreign claimant)
Définition
Ancienne garantie que certains demandeurs étrangers devaient fournir pour assurer le paiement d’éventuelles condamnations aux frais du procès. La caution judiciaire fondée sur la nationalité étrangère a été supprimée du droit français en 1975.
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