Calderbank offer

Définition

Offre de transaction faite « without prejudice save as to costs », destinée à peser sur la répartition des frais si elle est refusée et que le jugement final n’est pas plus favorable. Issue de Calderbank v Calderbank (1975), elle coexiste aujourd’hui avec le régime plus formalisé des Part 36 offers.

En clair : Offre de transaction confidentielle pour les frais, qui peut se retourner contre celui qui la refuse à tort.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, Part 36justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Civil Procedure Rules, Part 44 (costs)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Part 36 offer
• Without prejudice
• Security for costs