Droit anglais · Droit constitutionnel
Secondary legislation
angl. Secondary legislation / subordinate legislation
Définition
En droit britannique, législation déléguée, aussi appelée subordinate legislation, adoptée par une personne ou un organe, le plus souvent un ministre, la Couronne ou un organisme public, en vertu d’une habilitation contenue dans une loi (primary legislation). Ses principales formes sont les statutory instruments, qui portent notamment le nom d’Orders, de Regulations ou de Rules, les Statutory Rules and Orders, nom de ces textes avant 1948, et les Church Instruments. Rapprochement approximatif : les décrets et arrêtés pris pour l’application des lois en droit français.
En clair : Les textes pris par le gouvernement ou une autorité sur autorisation d’une loi, pour la compléter ou l’appliquer.
Textes de référence
Termes liés
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