Droit fiscal · Affaires et sociétés
Droit à déduction de TVA
angl. Right to deduct input VAT
Définition
Droit de l’assujetti de déduire de la TVA due sur ses opérations imposables la TVA qui a grevé les éléments de leur prix, notamment celle que lui facturent ses fournisseurs, dans la mesure où les biens et services acquis sont utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction. Il prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible et s’exerce par imputation sur la taxe due au titre du mois au cours duquel il est né.
En clair : Le droit pour une entreprise de récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →