Droit fiscal · Affaires et sociétés
Coefficient de déduction de TVA
angl. VAT deduction coefficient
Définition
Coefficient qui détermine la part de la TVA ayant grevé un bien ou un service qu’un assujetti peut déduire. Il est égal au produit de trois coefficients : d’assujettissement (proportion d’utilisation pour des opérations imposables), de taxation (égal à un, à zéro ou, en cas d’utilisation mixte, au rapport entre le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires imposable) et d’admission (égal à un, sauf exclusion totale ou partielle du droit à déduction prévue par les textes) (Code général des impôts, annexe II, art. 206).
En clair : Le pourcentage qui indique quelle part de la TVA payée sur un achat une entreprise peut récupérer.
Textes de référence
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