Droit anglais · Droit administratif
Section 106 agreement
angl. Section 106 agreement / planning obligation
Définition
En droit anglais de l’urbanisme, engagement (planning obligation) pris en vertu de la section 106 du Town and Country Planning Act 1990 par une personne ayant un intérêt sur un terrain, en général par convention avec l’autorité locale d’urbanisme, pour atténuer l’impact d’un projet : restreindre l’aménagement ou l’usage du terrain, y réaliser des travaux ou activités, l’affecter à un usage déterminé ou verser des sommes à l’autorité. L’obligation est attachée au terrain et peut être exécutée de force ; elle peut aussi prendre la forme d’un engagement unilatéral, qui ne lie pas l’autorité.
En clair : L’accord par lequel un promoteur s’engage envers la commune anglaise, en échange de son projet, à payer ou à réaliser certains aménagements.
Textes de référence
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