Droit fiscal · Procédure
Titre exécutoire fiscal
angl. Enforceable tax title
Définition
Acte permettant l’exécution forcée du recouvrement des créances fiscales (AMR, contrainte…). Sans titre exécutoire, les voies d’exécution du comptable public ne peuvent en principe aboutir.
En clair : Document officiel qui autorise le Trésor à saisir pour récupérer l’impôt.
Exemple
« L’AMR constitue un titre exécutoire pour le recouvrement de l’impôt notifié. »
En pratique
Vérifier régularité formelle du titre avant toute stratégie d’exécution ou d’opposition.
À ne pas confondre
Titre exécutoire fiscal ≠ jugement civil de condamnation, même si les effets d’exécution se ressemblent.
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