Droit américain · Droit fiscal
Tax levy
angl. Tax levy
Définition
En droit fiscal fédéral américain, saisie administrative des biens et droits d’un contribuable par l’Internal Revenue Service (IRS) pour recouvrer un impôt impayé (26 U.S.C. § 6331), y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers : salaires, comptes bancaires, loyers, créances. Elle intervient en principe après l’établissement de l’impôt, une demande de paiement restée sans effet et un avis d’intention de saisie informant le contribuable de son droit à une audience. À la différence du tax lien, simple garantie, la levy prend effectivement le bien. Équivalent approximatif : la saisie administrative à tiers détenteur.
En clair : La saisie par le fisc américain des biens ou revenus d’un contribuable qui ne paie pas.
Textes de référence
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