Saisie des rémunérations du travail

Définition

Voie d’exécution permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever une partie de la rémunération de son débiteur, dans les limites légales et en laissant un minimum insaisissable. Depuis le 1er juillet 2025, elle est mise en œuvre par les commissaires de justice ; le juge de l’exécution intervient notamment en cas de contestation.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Juge de l’exécution
• Quotité saisissable
• Saisie des rémunérations
• Reconnaissance d’un accident du travail
• Requalification (contrat de travail)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code du travailLégifrance ↗ (nouvel onglet)