Procédure · Droit du travail · Droit civil
Quotité saisissable
angl. Attachable portion of wages
Définition
Fraction du salaire pouvant être saisie ou cédée selon un barème légal protégeant une part insaisissable destinée aux besoins du débiteur et de sa famille.
En clair : Part du salaire que l'on a le droit de saisir, le reste étant protégé pour vivre.
Exemple
« La saisie des rémunérations a respecté la quotité saisissable du barème. »
En pratique
Vérifier barème, personnes à charge et cumul d'autres saisies.
À ne pas confondre
Distincte du solde bancaire insaisissable.
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