Procédure · Droit civil · Droit du travail
Saisie des rémunérations
angl. Attachment of earnings
Définition
Mesure d'exécution permettant au créancier de se faire payer sur la fraction saisissable du salaire du débiteur, via l'employeur. Quotités saisissables et seuil de reste à vivre protègent le salarié.
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