Procédure · Droit civil · Droit bancaire
Solde bancaire insaisissable
angl. Unattachable bank balance
Définition
Protection garantissant à une personne physique dont le compte est saisi le maintien d’une somme pour ses besoins essentiels, dans la limite du solde disponible. Le montant de référence correspond au RSA forfaitaire d’une personne seule. Les règles protégeant certaines sommes insaisissables peuvent également s’appliquer.
En clair : Somme minimale que la banque doit laisser disponible lors d’une saisie, dans la limite du solde du compte. Son montant de référence correspond au RSA d’une personne seule, quelle que soit la composition du foyer.
Textes de référence
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