Droit aéronautique · Procédure
Saisie d’aéronef
angl. Aircraft attachment / arrest
Définition
Mesure conservatoire ou d’exécution portant sur un aéronef, souvent soumise à des formalités et à la Convention du Cap ou aux règles internes. Elle n’est pas une saisie-vente de meuble ordinaire ; l’immobilisation au sol a un régime propre.
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