Procédure
Réseau privé sécurisé huissiers (RPSH)
angl. Bailiffs’ secure private network (RPSH)
Définition
Réseau de télétransmission des commissaires de justice vers les juridictions. Dans les procédures où il s’impose, un envoi hors réseau peut être inefficace ; le justificatif d’émission fait foi de l’expédition.
Termes liés
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