Procédure · Droit civil
Portail du justiciable
angl. Litigant's online portal
Définition
Espace numérique mis à disposition des justiciables pour suivre certaines procédures judiciaires, accéder à des informations de dossier et accomplir des démarches dématérialisées selon les services ouverts par les juridictions.
En clair : Site internet où une partie peut suivre son dossier judiciaire et effectuer certaines démarches en ligne.
Exemple
« La partie a consulté la date d'audience sur le portail du justiciable. »
En pratique
Créer le compte avec les identifiants reçus et vérifier les notifications.
À ne pas confondre
Ce portail ne remplace pas toujours le RPVA réservé aux avocats ni Télérecours administratif.
Termes liés
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