Procédure
Réseau privé virtuel avocats (RPVA)
angl. Lawyers’ private virtual network (RPVA)
Définition
Réseau par lequel les avocats communiquent avec les juridictions judiciaires. Dans les procédures où il s’impose, un envoi hors RPVA peut être irrecevable ; le justificatif de transmission fait preuve de l’expédition.
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