Droit anglais · Droit constitutionnel
Royal Prerogative
angl. Royal Prerogative
Définition
En droit constitutionnel britannique, ensemble des pouvoirs résiduels qui restent attribués à la Couronne et que les ministres exercent, à condition de respecter la législation du Parlement. Il ne joue que dans les cas qu’aucune loi ne règle ; dans l’arrêt Miller (2017), la Cour suprême a jugé que le gouvernement ne pouvait, sur ce seul fondement, retirer le Royaume-Uni des traités européens, source de droits internes, sans autorisation donnée par une loi. La prorogation du Parlement relève aussi de ce pouvoir.
En clair : Les pouvoirs historiques du monarque, aujourd’hui exercés par le gouvernement dans les limites fixées par les lois.
Textes de référence
- Cour suprême du Royaume-Uni, R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk (nouvel onglet)
- Cour suprême du Royaume-Uni, R (Miller) v The Prime Minister [2019] UKSC 41 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk (nouvel onglet)
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