Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit de la famille

Retour de l’enfant

angl. Return of the child

Définition

Mesure ordonnée pour rétablir la résidence habituelle de l’enfant. Le retour vise à rétablir le statu quo ante. Le juge de l’État de refuge statue dans des délais brefs.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →