Droit pénal · Droit de la famille · Droit international
Déplacement illicite d’enfant
angl. Wrongful removal of a child (Hague)
Définition
Déplacement ou maintien d’un enfant dans un autre pays en violation d’un droit de garde. Cette notion intervient notamment dans les conventions relatives à l’enlèvement international d’enfants.
En clair : Fait d’emmener ou de retenir un enfant dans un autre pays en violation d’un droit de garde. Cette situation relève notamment des règles internationales relatives à l’enlèvement d’enfants.
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