Conseil de famille

Définition

Le conseil de famille délibère sur les actes importants de la tutelle et contrôle le tuteur. Il est composé de membres choisis dans l’entourage du protégé.

Termes liés

• Accouchement sous X
• Administrateur ad hoc du mineur
• Consentement à la PMA
• Créancier d’aliments
• Curateur

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)