Droit de la famille · Droit international · CEDH / Convention EDH
Enlèvement international d’enfant
angl. International child abduction
Définition
Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant hors de l'État de sa résidence habituelle, en violation d'un droit de garde, relevant notamment de la Convention de La Haye.
En clair : Quand un parent emmène ou retient un enfant à l'étranger contre le droit de garde de l'autre.
Exemple
« Une procédure d'enlèvement international d'enfant est engagée sur le fondement de La Haye. »
En pratique
Agir vite : autorités centrales, preuves de résidence habituelle et de garde.
À ne pas confondre
≠ simple déménagement interne autorisé ou déplacement consensuel.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →