Responsabilité du fait des produits défectueux
angl. Product liability
Définition
Régime permettant d’obtenir réparation du dommage causé par un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Le producteur est responsable de plein droit, sous réserves (risque de développement, notamment).
En clair : Régime permettant d’obtenir réparation lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité légitimement attendue et cause un dommage. Il repose sur la responsabilité sans faute du producteur, même en l’absence de contrat avec la victime, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.
Textes de référence
Termes liés
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